Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans l'Observatoire Doykayt dispose d'un droit de réponse. Ce droit vous permet de contester les informations publiées, de les corriger ou d'apporter votre point de vue.

Qui peut exercer ce droit ?

• La personne directement nommée ou désignée
• Son représentant légal ou son avocat (avec mandat)
• En cas de décès, ses ayants droit

Comment exercer votre droit de réponse ?

Adressez votre demande par email à :

Votre demande doit contenir :

1. Vos nom, prénom et qualité
2. L'URL de la page concernée
3. Le texte de votre réponse (même longueur max que le contenu contesté)
4. La date et votre signature
5. Si vous êtes représenté : le mandat de votre représentant

Délais

Ce qui se passe ensuite

Après réception de votre demande :

1. Nous vérifions que votre demande est recevable (identité, légitimité, délais).
2. Nous examinons le contenu de votre réponse pour nous assurer qu'il ne contient pas d'éléments diffamatoires ou illégaux.
3. Si la demande est acceptée, votre réponse est publiée sur la page concernée avec la même visibilité que le contenu initial.
4. Si la demande est refusée (partiellement ou totalement), nous vous en informons par écrit avec les motifs.

Base légale

Le droit de réponse est garanti par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour les services de communication au public en ligne, il est complété par l'article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

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